Qu'est-ce que la tutelle pour personnes âgées ? La tutelle est une protection juridique précieuse, conçue pour accompagner avec bienveillance les personnes qui ne peuvent plus veiller sur leurs propres intérêts en raison d’une altération importante de leurs facultés mentales ou physiques.

Elle vise à préserver leur dignité et leur sécurité en leur offrant un cadre protecteur, tout en s’adaptant à leur situation. Cet article vous dit tout sur la tutelle pour personnes âgées.

Qu’est-ce que la tutelle ?

La tutelle est considérée comme une protection juridique élevée qui est un stade au dessus de la curatelle. Dans certains cas, une tutelle allégée peut être mise en place afin de leur permettre de conserver un certain degré d’autonomie pour les actes du quotidien, avec le soutien attentif d’un tuteur.

Elle s’adresse aux personnes majeures, ne pouvant plus veiller sur leurs propres intérêts à cause de leurs changements de leurs capacités mentales et/ou physiques au point d’empêcher l’expression de leurs volonté. Pour des raisons médicales, sociales ou psychologiques, on peut considérer qu'une capacité juridique est altérée, certaines facultés à réaliser des actes du quotidien comme s'exprimer, faire preuve de jugement et de discernement peuvent rendre un individu fragile et vulnérable.

La mise en tutelle entraîne également une totale incapacité juridique pour la personne protégée en question. Il est cependant possible de mettre en place des mesures de tutelle allégée, permettant à la personne protégée d’effectuer certains actes de la vie courante seule ou avec assistance de son tuteur.

En général, ce sont des personnes qui sont en GIR 1 ou en GIR 2 qui sont mis sous tutelle.

A quel moment se poser la question de la mise en place d'une mesure de protection pour votre proche vulnérable ?

Nos partenaires de France Tutelle définissent 5 catégories de questionnements avant la demande.

L'état de santé de votre aîné
Le contexte personnel de votre proche et son environnement
La situation familiale administrative juridique, financière et patrimoniale
Des tiers ou des événements qui peuvent vous alerter
Un contexte d'abus potentiel ou avéré

Il vous appartiendra d'argumenter et de motiver votre demande mais seul le juge peut décider de la pertinence ou non d'une mise sous tutelle.

Quelles démarches pour effectuer une mise en tutelle ?

Une mise en tutelle peut être effectué par certaines personnes uniquement :

Les personnes souhaitant l’être elles-mêmes ou la personne avec qui elle vit en couple
Un des membres de sa famille, ou proches ayant des relations stables avec elle
La personne entraînant déjà sa mesure de protection juridique
Le procureur de la République, effectuant la demande venant de la personne en elle-même ou soit à la demande d’un tiers (ex: médecin…)

Cette demande devra être par la suite adressée au juge des tutelles du tribunal de grande instance dont dépend le lieu de résidence de la personne concernée, en justifiant par des motifs sa demande.

La reconnaissance de vulnérabilité devra être absolument reconnue, pour les personnes souhaitant avoir recours à un tuteur. Dans un premier temps, il faut passer par une expertise médicale pour obtenir le certificat médical circonstancié.

Il est important d'apporter au médecin des informations utiles sur la situation de votre proche : son parcours de vie, ses hobbies. En parallèle, il est nécessaire de bien préparer et accompagner ce dernier à accepter cet examen médical obligatoire en se faisant aider par des tiers de confiance qui pourront expliquer avec d'autres mots cette nécessité.

Le juge se prononcera après l’examen d’un certificat médical prouvant l’incapacité de cette personne et après l’avoir rencontré avec ses proches. Le juge des tutelles joue un rôle clé dans la protection des personnes vulnérables. Au-delà des aspects juridiques, le juge des tutelles doit faire preuve de bienveillance et d’écoute pour comprendre les besoins réels des personnes concernées et garantir leur protection tout en respectant leur autonomie autant que possible. Plus généralement, les juges des tutelles sont rattachés aux tribunaux judiciaires, et leurs décisions peuvent être contestées devant la cour d’appel.

A l'issue de l'instruction du dossier, le juge est susceptible de vous auditionner ainsi que votre proche afin de rechercher tous les éléments lui permettant de décider. La durée de l'entretien varie entre 15 et 20 minutes. C'est une rencontre impressionnante avec le juge et son greffier. Mieux vaut être bien préparé pour écouter les questions et énoncer clairement ce que vous souhaitez ou non pour votre proche.

Qui peut être le tuteur d’une personne âgée ?

La question que l'on peut se poser est : êtes-vous la personne la mieux placée pour exercer la tutelle de votre proche vulnérable ? On peut en effet naturellement se dire qu'en tant qu'époux ou membre de la famille d'une personne vulnérable, il vous appartient d'exercer ce rôle. Cela semble légitime eu égard aux liens qui vous unissent et de votre relation familiale privilégiée. Pour autant, il sera étudier le contexte sous 3 angles distincts :

Le contexte familial : serein, harmonieux, climat de confiance et de loyauté ?
Vos liens avec votre proche et votre connaissance intime de ses envies, ses opinions ?
Vous-mêmes en tant qu'aidant, avez-vous envie d'assumer cette charge et pendant combien de temps ?

Nommés par le juge, les personnes pouvant être sous la responsabilité d’une personne âgée doivent être des personnes proches de celle-ci. Le tuteur d’une personne âgée peut être désigné parmi plusieurs catégories de proches ou de professionnels, en fonction de la situation et des besoins de la personne protégée.

On trouve donc comme tuteur 3 typologies de personnes selon :

Les liens familiaux : un membre de la famille, frères, sœurs, enfants, conjoint frère ou une sœur, ou un autre proche…, s’il est en mesure d’assumer cette responsabilité avec bienveillance.
les personnes proches (cousins, cousines, bons amis…). Si aucun membre de la famille ne peut assurer cette fonction, un ami de confiance peut être désigné ou un parent éloigné. Lorsque l’entourage ne peut pas ou ne souhaite pas exercer cette mission, le juge peut désigner un professionnel qualifié pour assurer la protection et la gestion des intérêts de la personne. Nous évoquons ce cas un peu plus loin dans cet article.
les personnes désignées par celle qui souhaite être sous tutelle sont prioritaires pour le choix de tuteur.

Certaines associations agréées peuvent aussi prendre en charge l’accompagnement des personnes sous tutelle. On parle alors d'une association tutélaire.

Si la personne âgée n’est cependant pas proche de sa famille ou n’a aucune personne à désigner en tant que tuteur, le juge peut désigner un professionnel de la santé appelé MJPM, “mandataire judiciaire à la protection des majeurs”. Pour devenir MJPM, il faut suivre une formation spécifique et obtenir un agrément préfectoral, qui garantit leur compétence et leur éthique professionnelle. C’est une fonction essentielle qui demande des compétences en droit, en gestion et en accompagnement social, mais surtout une véritable écoute et bienveillance envers les personnes vulnérables.

Une rémunération sera effectuée par la personne protégée à ce professionnel.

Si la personne âgée réside en EHPAD ou en institution spécialisée, un service interne peut être désigné pour gérer la tutelle, sous le contrôle du juge des tutelles. D'ailleurs, la désignation du tuteur est toujours décidée par le juge des tutelles, qui s’assure que la solution retenue est dans l’intérêt de la personne protégée.

Quelle est la durée d’une protection sur une personne âgée ?

La mise en tutelle peut durer jusqu’à 5 ans.

Le juge peut évidemment la renouveler, la modifier ou même l’arrêter si elle ne se justifie plus. C'est donc un enjeu et une charge importante dans la durée, l'âge et la santé du tuteur seront donc pris en compte dans la décision. Ce rôle n'est pas sans conséquence et lourd de responsabilité même s'il paraît naturel de l'assumer. Cela ne s'improvise pas.

Quels sont les risques et responsabilité pour le tuteur ?

Exercer une mesure de protection judiciaire ou juridique engage le tuteur. Une décision de justice ou l'activation d'un mandat de protection future engendre des responsabilités. C'est pourquoi il est important de bien lire le jugement ou le mandat puisqu'il va fixer précisément le cadre de la mission.

En cas de manquements avérés, d'omissions ou de fautes intentionnelles ou non, la responsabilité du tuteur risque d'être engagée tant au niveau civil que pénal. Cette responsabilité s'applique également en cas de situation de co-partage ou de co-mandat. Vous faire accompagner par des experts comme France Tutelle ou par un avocat peut être utile. Il existe aussi des assurances qui couvrent votre responsabilité civile dans ce cadre de mission.

Quel type d'hébergement pour une personne âgée sous tutelle ?

Une personne âgée qui est sous tutelle a souvent des troubles cognitifs importants qui font qu'il n'est plus en mesure de prendre des décisions seules et doit être accompagné de façon assez importante. Cette mesure concerne principalement les personnes en situation de grande dépendance, souvent classées en GIR 1 ou GIR 2, pour lesquelles un accompagnement renforcé devient essentiel afin de garantir leur bien-être et leur protection.

Deux solutions s'offrent alors à une personne âgée qui est sous tutelle :

La tutelle des personnes âgées et les familles d'accueil pour personnes âgées

Une personne âgée sous tutelle peut aller vivre dans une famille d'accueil pour personnes âgées.

Cette solution est une alternative aux Ehpads qui a l'avantage d'être à taille humaine avec au maximum trois personnes âgées accueillies par famille. d'accueil.

Plus d'informations sur les familles d'accueil pour personnes âgées sous curatelle :

Les maisons de retraite

Les maisons de retraite peuvent aussi être une solution pour une personne âgée sous tutelle puisque cette solution offre un hébergement avec un suivi médical poussé ce qui peut être nécessaire pour une personne âgée sous tutelle.

Pour en savoir plus sur les maisons de retraite :

Autres solutions

Voici les autres solutions qui peuvent convenir à une personne sous tutelle :

Aides à domicile si la personne n'est pas trop dépendante
Résidence séniors si la personne n'est pas trop dépendante

Comment s'occuper d'une personne âgée sous tutelle à son domicile ?

Si vous souhaitez garder votre proche qui est sous tutelle à votre domicile, cela est tout à fait possible, vous pourrez alors prendre le statut de proche aidant et être salarié.

Afin de pouvoir vous reposer, vous pourrez faire appel à un hébergement temporaire ou à un accueil de jour et bénéficier du droit au répit.

En savoir plus et être accompagné par des experts de la tutelle pour personnes âgées ?

Si vous souhaitez être accompagné avec des conseils d'experts, plusieurs sociétés interviennent sur le sujet de la tutelle et peuvent vous aider dans vos différentes démarches ou vous conseiller. Votre proche se trouve dans une situation de vulnérabilité et sa capacité juridique est altérée.

Pupil identifie pour vous les aides et dispositifs auxquels votre proche est éligible et vous accompagne étape par étape pour tout mettre en place lors d'une tutelle. Pupil est un outil de gestion pour tuteurs qui vous donne accès aux relevés bancaires en direct, stocke les justificatifs et génère automatiquement les documents demandés par le juge. Vous accélérez l'obtention des, aides sociales, faciliter la gestion du patrimoine, reconnaissance de l'aidant, etc. Gagnez du temps dans toutes les démarches en lien avec la perte d'autonomie.

Vous avez besoin de conseils pour vous ou vos proches qui ne sont plus en mesure de prendre des décisions seuls. France TUTELLE accompagne les aidants tuteurs familiaux tout au long de la mesure de protection judiciaire en les informant, les conseillant et en mettant à leur disposition toutes les ressources nécessaires pour mener à bien leur mission. France TUTELLE aide également les familles qui s’interrogent ou souhaitent mettre en place des dispositifs juridiques permettant d’anticiper leur propre vulnérabilité ou celle d’un proche afin d’organiser une protection juridique sur mesure.

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