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En quoi consiste cette loi plusieurs fois reportée depuis 2019 ? Elle pourrait finalement être adoptée devant le Parlement en cette fin d’année 2021. Début juin, le ministre de la Santé, Olivier Véran évoquait la présentation de cette loi portée par Brigitte Bourguignon Ministre déléguée chargée de l’Autonomie dans le courant de l’été pour ensuite « être potentiellement examinée à la rentrée » par le Parlement.
En quoi consiste cette loi « Grand âge et autonomie »
Après la crise du covid qui a frappée notre pays et qui continue actuellement à faire son chemin, le secteur met en avant le manque de moyens pour les personnes âgées et se dit à bout de force. Depuis maintenant 2 ans, cette loi a connu de nombreux reports en raison de différentes crises (Gilets jaunes, réforme des retraites et la crise du Covid-19)
Cette loi souhaite réformer l’aide aux personnes âgées et ainsi promouvoir le maintien à domicile plutôt qu’un placement en EHPAD. Elle répondrait aux besoins des personnes âgées souffrant d’une perte d’autonomie.
« Un projet de loi qui va permettre de développer la prise en charge au domicile plus longtemps des personnes âgées, qui va être plus solidaire, notamment pour les aidants, qui va améliorer les conditions d'accompagnement des personnes âgées en établissement, qui continue de moderniser ce qu'on a fait avec le Ségur"
Le secteur du médico-social des personnes âgées est à prendre en compte lors des prochaines années au vu du vieillissement de la population d’ici 2030. Actuellement, la France compte environ 15 millions de seniors de plus de 60 ans, ce chiffre augmenterait de 5 millions d’ici 2030. Selon l’INSEE, en 2050 il pourrait y avoir 4 millions de personnes âgées dépendantes.
La proposition de services aux personnes âgées doit accroître, favoriser le maintien à domicile lorsque c’est possible. Mais comment ? Augmenter le nombre de personnel avec un salaire plus élevé et proposer un reste à charge moins élevé pour les familles. Et ainsi préparer le pays à affronter l’augmentation du nombre de personnes âgées dans les 10 prochaines années.
Avec cette loi, l’objectif est de « faire, à terme, de l’EHPAD l’exception plutôt que la norme ». Elle devrait créer 350 000 emplois en 2030 pour les jeunes ou personnes en reconversion.
Cela représenterait un certain coût pour l’État, à savoir entre 10 et 30 milliards € par an selon les estimations.
Ce que l’on sait du texte de loi
Au vu des nombreux reports depuis 2 ans, rien n’est encore acté. L’idée principale de cette réforme est bien évidemment de favoriser le maintien à domicile. Cette réforme s’articule en 3 axes principaux :
Propositions de formations adaptées au secteur ainsi qu’une revalorisation salariale des professionnels.
Soutien et reconnaissance du rôle des proches aidants en mettant en place des solutions concrètes pour plus de répit.
Limitation de la construction d’établissements. Depuis la crise sanitaire, on peut constater une légère baisse du taux d’occupation.
Dispositifs financiers au maintien à domicile des personnes âgées
L’APA, allocation personnalisée d’autonomie, permet aux personnes âgées de bénéficier d’une aide financière pour ses dépenses de santé.
Le projet de loi prévoit la mise en place d’un tarif de base et la création d’un service autonomie regroupant l’ensemble des offres de soins et d’aide à domicile, pour plus d’unité et d’équité vis-à-vis des aides financières octroyées.
Examen de prévention de perte d’autonomie aux plus de 50 ans.
Le gouvernement souhaite mettre en place un examen gratuit pris en charge par l’Assurance maladie afin d’anticiper une éventuelle perte d’autonomie dans les prochaines années et ainsi proposer des solutions adaptées à la personne.
Développement de solutions alternatives
Maintenir son proche âgé le plus longtemps possible peut être une solution adaptée pour certaines personnes. Néanmoins il existe des solutions alternatives qui devront être prise en compte et développé par le gouvernement dans les prochaines années.
Accueil familial
Cohabitation intergénérationnelle
Concubinage
Résidences seniors
La cinquième branche, qu’est-ce que c’est ?
Cette cinquième branche proposée par le gouvernement viendrait s’ajouter aux quatre déjà présente. La branche maladie, la branche des versements des pensions de retraite, la branche des maladies professionnelles et la dernière branche qui consiste aux aides des ménages dans leur vie quotidienne.
Par cette cinquième branche, le gouvernement souhaite prendre les risques liés à la perte d’autonomie des personnes âgées et au handicap dans une branche supplémentaire de la Sécurité Sociale. L’objectif est de concentrer les financements dédiés à l’autonomie, car actuellement elles sont éparpillées entre diverses administrations. La création de cette cinquième branche permettrait d’anticiper sensiblement les dépenses liées à la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
« Si cette loi vient sans un financement vraiment copieux et solide, elle ne pourra pas apporter grand-chose »
Michèle Launay (ancienne ministre chargée des Personnes âgées et de l’Autonomie sous François Hollande)
Pour les professionnels du secteur, les attentes sont immenses. Nous espérons du changement pour les conditions de travail de chacun. Nous actualiserons cet article en fonction de l’avancée des discussions du Parlement.
On attend la suite, et les précisions de cette réforme visant à favoriser le maintien à domicile et ses solutions alternatives.
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