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L'habilitation familiale est une décision prise par un juge pour protéger une personne fragile en donnant à un proche le pouvoir de décision le concernant.
L'habilitation familiale peut s'exercer quand une personne âgée n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, ou encore de faire des actes de la vie courante. Alors un juge peut décider de faire représenter cette personne par un proche aidant (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur…) et qui pourra par la suite agir au nom de celle-ci.
Qu’est-ce que l'habilitation familiale ?
L’habilitation familiale est désignée par un juge lorsqu’il y a un risque de non protection des
intérêts de la personne en incapacité d'exprimer sa volonté. Elle va permettre de pouvoir
accomplir certains actes comme vendre la maison de ses parents pour payer leur Ehpad et d’être représentée de manière totale ou partielle par une autre personne.
Dès l’habilitation familiale délivrée, le juge ne fait plus de contrôle car cette pratique est
différente d’une protection judicaire comme la sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle par un mjpm.
Qui sont les personnes protégée par l'habilitation familiale ?
Comme expliqué précédemment, sont concernées toutes les personnes qui n’ont plus la
capacité de se représenter elle-même, à cause de multiples raisons (dégradation,
médicament constatée, facultés mentales ou corporelles, maladie d'Alzheimer, sénilité…).
Les personnes qui bénéficient de l'habilitation familiale sont souvent des personnes en perte d'autonomie et qui ont été évalué avec la grille Aggir. En général, les personnes pour qui une habilitation familiale est demandée sont évalués GIR 4, GIR 3, GIR 2 ou GIR 1.
Les personnes pouvant être habilitées:
Parent, grand-parent, arrière grand-parent
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Frère, sœur
Époux(se)
Partenaire de Pacs
Concubin(e)
Le certificat médical nécessaire pour l'habilitation familiale
Afin d’obtenir l’habilitation familiale, il faut d’abord se procurer de la part d’un médecin
désigné par un procureur de la République un certificat médical circonstancié. Il est possible
pour celui-ci de consulter votre médecin traitant afin d’obtenir son avis.
Pour vous procurez cette liste vous pouvez vous rendre auprès du tribunal de votre domicile
et non pas auprès du domicile de la personne qui va vous représenter.
La demande d'habilitation familiale auprès du juge
La demande d'habilitation familiale doit comporter les pièces suivantes :
Copie intégrale de l'acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3
mois
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité de la personne à protéger
Copie (recto-verso) de la pièce d'identité du demandeur
Certificat médical circonstancié
Formulaire de demande rempli (cerfa n°15891)
Justificatif du lien de parenté entre le requérant et la personne à protéger (copie de livrets
de famille, convention de Pacs etc.…)
Copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile de la personne désireuse de remplir
les fonctions de personne habilitée
Lettres des membres de la famille acceptant cette nomination
Instruction de la demande d'habilitation familiale
Lorsqu'une demande d'habilitation familiale est effectuée, le juge consulte la personne en incapacité de se protéger et étudie la demande.
Si la personne est en totale incapacité de s’exprimer ou si cela peut porter atteinte à sa
santé, le juge peut alors décider de ne pas la consulter. Il prend aussi en compte la décision
des proches de la personne afin qu’il n’y ai pas d’opposition à l'habilitation familiale.
La décision du juge sur l'habilitation familiale
Avant que le juge prenne sa décision sur le choix de la ou des personne(s) habilitée(s) et
l'étendue de l'habilitation familiale, il va tout d’abord vérifier que son choix est conforme aux intérêts
patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, actions) et personnels de l'intéressé.
Cependant après avoir recueilli l’avis de la personne chargée de la mesure de protection, le
juge peut à tout moment décider de remplacer une mesure de protection judiciaire
(sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) par une mesure d'habilitation familiale.
Ce remplacement peut intervenir si les conditions de l'habilitation familiale (adhésion des
proches, capacité juridique de la personne qui va être habilitée) sont réunies.
Quand prend fin la mesure d'habilitation familiale ?
L'habilitation familiale peut prendre fin dans les situations suivantes :
Décès de la personne protégée.
Placement de l'intéressé sous sauvegarde de justice, sous curatelle ou sous tutelle
Jugement définitif supprimant l'habilitation (mainlevée) prononcé par le juge à la demande
de l'un des proches de la personne protégée ou du procureur de la République.
Non-renouvellement de l'habilitation à l'expiration du délai fixé
Les personnes sous habilitation familiale et la famille d'accueil pour personnes âgées
Les personnes concernées par l'habilitation familiale le sont souvent pour des problèmes cognitifs importants. Cela s'accompagne en général d'une perte d'autonomie et d'une nécessité de trouver une solution d'hébergement compatible avec l'état de santé de la personne.
La solution de famille d'accueil pour personnes âgées est alors souvent une solution compatible qui peut permettre à la personne qui est sous habilitation familiale de continuer à vire dans un environment familial agréable.
Pour en savoir plus sur cette solution d'hébergement:
Quel est le délai pour obtenir une habilitation familiale ?
En moyenne, le délai pour obtenir une habilitation familiale est de 3 à 6 mois. Cependant, il est important de se renseigner auprès du tribunal d'instance de votre domicile pour obtenir une estimation plus précise du délai applicable à votre situation.
Afin que le délai d'habilitation familial soit le plus court possible, il est important que votre dossier soit complet avec toutes les pièces nécessaires.
Qui peut se voir délivrer une habilitation familiale ?
L'habilitation familiale peut être délivrée à un membre de la famille, un concubin ou un partenaire de PACS d'une personne majeure qui se trouve dans l'incapacité d'exprimer sa volonté en raison d'une altération de ses facultés mentales ou physiques. Cette altération peut être permanente ou temporaire, et peut être de nature différente : maladie, handicap, accident, etc.
La personne habilitée peut être un conjoint, un parent, un enfant, un frère ou une sœur, un oncle ou une tante, etc. Il est important que la personne habilitée soit majeure, capable et digne de confiance, et qu'elle ait une relation étroite et durable avec la personne à protéger.
Le juge des tutelles est seul habilité à prononcer l'habilitation familiale, après avoir étudié la situation de la personne à protéger et entendu les parties prenantes. Il peut limiter l'habilitation à certains actes précis ou la conférer pour une durée déterminée.
Que se passe-t-il en cas de difficultés dans la mise en œuvre de l'habilitation ?
En cas de difficultés dans la mise en œuvre de l'habilitation familiale, plusieurs démarches peuvent être entreprises :
Dialogue et information : La personne habilitée et la personne protégée doivent d'abord tenter de résoudre les difficultés par le dialogue et l'information mutuelle.
Recours à un médiateur : Si le dialogue ne suffit pas, il est possible de faire appel à un médiateur pour tenter de trouver une solution amiable.
Saisine du juge des tutelles : Si les difficultés persistent, la personne habilitée, la personne protégée ou tout autre intéressé peut saisir le juge des tutelles. Le juge peut alors modifier les termes de l'habilitation, la suspendre ou y mettre fin.
Procédure contentieuse : En cas de conflit grave, une procédure contentieuse peut être engagée devant le tribunal judiciaire.
Il est important de noter que l'habilitation familiale est un dispositif souple et adaptable qui peut être révisée à tout moment en fonction des besoins de la personne protégée. La proximité et la communication entre la personne habilitée, la personne protégée et les autres membres de la famille sont essentielles pour garantir le bon fonctionnement de ce dispositif.
En cas d'impossibilité de la personne habilitée à poursuivre son mandat, il est important de le signaler au juge des tutelles dans les meilleurs délais afin qu'il puisse prendre les mesures nécessaires pour désigner un nouveau mandataire.
L'habilitation familiale constitue un outil précieux pour protéger les personnes qui ne sont pas en mesure d'exprimer leur volonté. En cas de difficultés, il est important de ne pas rester isolé et de demander conseil et assistance aux professionnels compétents.
Quels sont les pouvoirs d'une habilitation familiale ?
Les pouvoirs d'une habilitation familiale sont définis par le juge des tutelles dans le jugement d'habilitation. Ils peuvent être très larges ou très limités, en fonction de la situation de la personne protégée et de ses besoins.
Voici quelques exemples de pouvoirs qui peuvent être conférés à l'habitué :
Accomplir des actes d'administration courante : payer les factures, gérer les comptes bancaires, faire les courses, etc.
Représenter la personne protégée dans certains actes de la vie civile : signer un contrat de bail, vendre un bien immobilier, etc.
Consentir à des soins médicaux pour la personne protégée.
Gérer les biens de la personne protégée.
Le juge peut également autoriser l'habitué à :
Percevoir les revenus de la personne protégée.
Demander des aides sociales.
Engager des actions en justice.
Comment se déroule l'audition d'un juge pour une habilitation familiale ?
L'audition du juge pour une habilitation familiale est une étape importante dans la procédure. Elle permet au juge de se faire une opinion sur la situation de la personne protégée et de déterminer si l'habilitation familiale est la mesure de protection la plus appropriée.
L'audition se déroule généralement au tribunal d'instance, mais elle peut également avoir lieu au domicile de la personne protégée ou dans un autre lieu approprié.
Les personnes suivantes sont généralement présentes à l'audition :
Le juge des tutelles
La personne protégée
Le demandeur de l'habilitation familiale
Les autres membres de la famille, s'ils le souhaitent
Un avocat ou un notaire, si la personne protégée ou le demandeur en ont un
Le juge des tutelles va poser des questions à la personne protégée, au demandeur et aux autres personnes présentes. Il peut également demander des documents complémentaires.
Voici quelques exemples de questions que le juge peut poser :
Pouvez-vous me décrire vos difficultés ?
De quelle aide avez-vous besoin ?
Qui est le mieux placé pour vous aider ?
Faites-vous confiance à la personne qui demande l'habilitation ?
Après l'audition, le juge des tutelles rendra sa décision dans un délai d'un an. Il peut accorder l'habilitation familiale, la rejeter ou prononcer une autre mesure de protection.
Si l'habilitation familiale est accordée, le juge précisera les pouvoirs conférés à l'habitué dans le jugement d'habilitation.
Voici quelques conseils pour bien se préparer à l'audition :
Réfléchissez aux questions que le juge pourrait vous poser.
Rassemblez les documents que le juge pourrait vous demander.
Préparez un argumentaire clair et concis.
Si vous êtes la personne protégée, n'hésitez pas à vous faire accompagner par une personne de confiance.
L'audition du juge est une étape importante dans la procédure d'habilitation familiale. Il est important de bien s'y préparer afin de répondre aux questions du juge de manière claire et précise.
Quels sont les avantages de l'habilitation familiale?
L'habilitation familiale est une mesure juridique qui permet à un proche de représenter ou d'assister une personne majeure qui n'est plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts. Cette alternative à la tutelle offre de nombreux avantages pour la personne protégée, sa famille et les aidants.
Maintien de l'autonomie et des liens familiaux
L'habilitation familiale permet à la personne protégée de conserver une certaine autonomie et de continuer à prendre ses propres décisions dans la mesure du possible. Elle favorise également le maintien des liens familiaux et sociaux, en confiant la responsabilité de la protection à un proche de confiance.
Souplesse et adaptabilité
Contrairement à la tutelle, l'habilitation familiale est une mesure souple et adaptable aux besoins spécifiques de la personne protégée. Le juge peut définir l'étendue des pouvoirs confiés à l'habitué, en fonction de l'évolution de la situation et des capacités de la personne.
Procédure simplifiée et moins coûteuse
La mise en place d'une habilitation familiale est une procédure simplifiée et moins coûteuse que celle d'une tutelle. Elle ne nécessite pas nécessairement l'intervention d'un juge et peut être mise en place par un simple acte sous seing privé.
Meilleure communication et collaboration
L'habilitation familiale encourage la communication et la collaboration entre la personne protégée, l'habitué et les autres membres de la famille. Cela permet de prendre des décisions concertées et de mieux répondre aux besoins de la personne.
Prévention des conflits familiaux
En désignant un proche de confiance comme habilité, l'habilitation familiale peut contribuer à prévenir les conflits familiaux liés à la protection de la personne vulnérable.
Sentiment de sécurité et de confiance
L'habilitation familiale offre à la personne protégée un sentiment de sécurité et de confiance, en sachant qu'elle est entourée par des proches qui veillent à ses intérêts.
Quelles sont les différences entre la tutelle et l'habilitation familiale ?
Voici un tableau comparatif entre l'habilitation familiale et la tutelle pour que vous puissiez choisir la bonne solution:
Critère | Habilitation familiale | Tutelle |
Définition | Mesure de protection juridique confiant à un proche la possibilité de représenter ou d'assister une personne majeure dans certains actes de la vie civile. | Mesure de protection judiciaire confiant à un tuteur la charge de la personne et de ses biens. |
Mise en place | Procédure simplifiée, ne nécessitant pas nécessairement l'intervention d'un juge. | Procédure plus complexe, nécessitant une décision du juge des tutelles. |
Caractère | Mesure souple et adaptable aux besoins de la personne protégée. | Mesure plus rigide et moins personnalisable. |
Pouvoirs | Définis par le juge en fonction de la situation et des capacités de la personne protégée. | Pouvoirs étendus couvrant tous les actes de la vie civile. |
Contrôle | Contrôle a posteriori par le juge des tutelles. | Contrôle a priori et a posteriori par le juge des tutelles. |
Coût | Moins coûteuse que la tutelle. | Plus coûteuse que l'habilitation familiale. |
Impact sur les liens familiaux | Favorise le maintien des liens familiaux. | Peut créer des tensions au sein de la famille. |
Avantages | Souplesse, adaptabilité, respect de l'autonomie, communication, prévention des conflits. | Protection complète de la personne et de ses biens. |
Inconvénients | Moins de protection que la tutelle, risque de conflits entre l'habitué et la personne protégée. | Procédure complexe et lourde, perte d'autonomie de la personne protégée. |
Habilitation familiale et placement en Ehpad
Dans le contexte du placement en EHPAD, l'habilitation familiale peut être un outil précieux pour les familles qui souhaitent s'impliquer dans la prise de décision concernant leur proche tout en respectant son autonomie et ses volontés.
L'habilitation familiale présente plusieurs avantages dans le cadre d'un placement en EHPAD :
Elle permet aux familles de s'impliquer davantage dans la vie de leur proche et de défendre ses intérêts.
Elle favorise une meilleure communication entre la famille et l'EHPAD.
Elle peut contribuer à un maintien de l'autonomie de la personne concernée.
Elle est une alternative moins contraignante que la tutelle ou la curatelle.
Le pouvoir de décision de celui qui reçoit l'habilitation familiale dans le placement en Ehpad va grandement dépendre de la décision du juge.
Habilitation familiale et vente maison
Dans la cadre de l'habilitation familiale, il est parfois nécessaire de devoir vendre la maison de son parent pour pouvoir payer l'Ehpad où il se trouve.
Tout comme pour le placement en Ehpad, l'étendue des pouvoirs du mandataire pour vendre la maison de votre parent pour lequel vous avez l'habilitation familiale va dépendre de la décision du juge et des pouvoirs qu'il a donné.
Pour la vente d'une résidence principale, l'accord du juge des tutelles est obligatoire, même si le mandataire dispose d'une habilitation familiale générale. Le juge va vérifier que la vente est dans l'intérêt de la personne protégée.
Pour la vente d'autres biens immobiliers comme un investissement locatif, ou un fond de commerce, si le mandataire dispose d'une habilitation familiale générale, il peut vendre le bien sans autorisation du juge. Il doit toutefois agir dans l'intérêt de la personne protégée et lui rendre compte de sa gestion.
Pour la procédure de vente d'une résidence principale, il faut tout d'abord faire une demande d'autorisation au juge des tutelles:
Le mandataire doit déposer une requête auprès du juge des tutelles du lieu de résidence de la personne protégée.
La requête doit notamment préciser les motifs de la vente, le prix de vente souhaité et les conditions de la vente.
Le juge convoque le mandataire, la personne protégée si son état le permet, et éventuellement d'autres membres de la famille pour les entendre.
Le juge peut ordonner des expertises ou des mesures d'investigations complémentaires.
Puis le juge rend sa décision. Le juge autorise la vente s'il estime qu'elle est dans l'intérêt de la personne protégée. Il fixe le prix de vente et les conditions de la vente. Il peut désigner un notaire pour accompagner l'habillé dans la vente.
Puis se déroule la vente de la maison. L'habillé est chargé de vendre la maison conformément aux autorisations et conditions fixées par le juge. Il doit rendre compte de sa gestion au juge.
Habilitation familiale et compte bancaire
La gestion des comptes bancaires est un aspect important de l'habilitation familiale. La personne habilitée peut avoir différents pouvoirs concernant les comptes du majeur protégé, selon les décisions du juge des tutelles.
Le mandataire peut effectuer des retraits, des paiements, des virements, etc.
Le mandataire peut ouvrir ou fermer des comptes bancaires au nom du majeur protégé.
Le mandataire peut souscrire des produits bancaires comme des crédits ou des placements, avec l'autorisation du juge.
Ce qui est important à retenir est que le mandataire doit toujours agir dans l'intérêt exclusif du majeur protégé et rendre compte de sa gestion au juge des tutelles périodiquement.
Le majeur protégé doit être consulté autant que possible pour toutes les décisions concernant ses comptes bancaires.
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