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APA : quelles conditions de ressources pour toucher l'Allocation personnalisée d'autonomie ?
- L'équipe de Famillys
- 25 févr.
- 8 min de lecture
Dernière mise à jour : 13 mars
L'APA ou Allocation personnalisée d'autonomie est calculée en fonction des ressources de la personne âgée qui en fait la demande. Vous pouvez, sous conditions d'âge, de résidence et de perte d'autonomie, obtenir cette aide financière tous les mois versée par le conseil départemental.
Que faut-il savoir pour monter un dossier, étape par étape ?
Comment sont réalisés les calculs et qui peut en bénéficier selon le degré de dépendance ?
On vous dit tout dans cette page destinée à un élément clé du plan de l'action sociale en France, visant à soutenir les plus vulnérables dans leurs dépenses et à améliorer leur qualité de vie grâce à des dispositifs d'aide et d'accompagnement adaptés.
L'APA est une aide pour les personnes âgées en perte d'autonomie. Cette aide est allouée à un rythme mensuel aux personnes dépendantes d'au moins 60 ans et qui ont une dépendance située entre GIR 1 et GIR 4. Cette aide permet de pouvoir faire face aux dépenses de santé, l'emploi d'une aide ménagère à la maison ou auxiliaire de vie mais aussi un plan d'investissement pour financer tout ou partie des travaux de sécurisation qu'ils doivent engager parfois en urgence du fait de leur perte d'autonomie.
Vous trouverez dans cette page un article où les aidants auront toutes les informations utiles concernant l'attribution de l'APA, les différentes modalités et quelles sont les conditions de ressources pour avoir le droit à l'APA.
Qu'est ce que l'APA ?
APA signifie : Allocation Personnalisée d'Autonomie. Cette aide est versée par les départements de résidence de votre parent ou conjoint. Cette aide est allouée aux personnes dépendantes après visite d'un professionnel des services du conseil départemental qui a évalué le degré d'autonomie en utilisant la grille AGGIR.
Il est vrai qu'un APA demandé dans un service social autre que le département où réside la personne complique et rallonge le délai des démarches. C'est une étape clef pour certains aidants perdus dans les méandres du processus.
Si besoin, les équipes de Famillys peuvent vous accompagner au quotidien dans toutes les demandes d'aide.
Il existe plusieurs conditions pour bénéficier de l'APA ; l'une d'elles est le niveau de ressources pour pouvoir bénéficier de l'APA.
Les conditions de ressources plafond et revenu minimum pour bénéficier du soutien de l'APA ?
Il n'y a pas de conditions de ressources pour bénéficier de l'APA mais vos niveaux de revenus, salaires et situation financière patrimoniale vont déterminer le montant d'APA qui vous est alloué.
Cependant, une participation progressive vous est demandée à hauteur de vos revenus et de vos ressources. De plus, une différence existe entre l'APA à domicile et l'APA en établissement.
Toutes les publics qui remplissent les critères suivants peuvent bénéficier de l'APA à un rythme mensuel :
1/ Avoir au moins 60 ans 2/ Résider en France 3/ Être en perte d'autonomie selon le groupe Iso Ressources (la dépendance devant être évaluée entre GIR 1 et GIR 4)
Pour justifier de votre résidence en France, vous devez donc fournir plusieurs documents.
Pièce d'identité : Une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.
Justificatif de domicile : Un document récent (moins de 6 mois) prouvant votre résidence en France, tel qu'une facture d'électricité de votre maison, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou d'accès à Internet, un avis d'imposition, un contrat de location ou une quittance de loyer.
Certificat médical : Un certificat médical détaillant le niveau de dépendance de la personne âgée.
Dernier avis d'imposition : Le plus récent pour évaluer les ressources du bénéficiaire.
Ces documents sont nécessaires pour constituer un dossier complet et permettre aux services sociaux de votre département d'évaluer votre éligibilité à l'APA. En général, les photocopies des documents sont acceptées. Cependant, il est recommandé de vérifier auprès des services sociaux, car certaines administrations peuvent demander à voir les originaux pour vérification, surtout si elles ont des doutes sur l'authenticité des photocopies.
Pour être sûr, voici quelques conseils pour vous faciliter cette étape :
Apportez les originaux lors du dépôt du dossier : Vous pouvez présenter les originaux des documents tout en remettant les copies. Cela permet aux agents administratifs de vérifier les informations si nécessaire.
Certifiez les photocopies conformes : Certaines administrations peuvent demander des copies certifiées conformes. Cette certification peut être faite en mairie ou chez un notaire.
Cela vous assurera de ne rencontrer aucun obstacle lors de votre demande
Quels sont les différents types d'APA ?
Il existe deux types distincts d'APA en fonction du logement où est accueilli le bénéficiaire effectif : - l'APA à domicile pour les personnes qui vivent chez eux ou qui sont accueillis dans une famille d'accueil. - l'APA en établissement pour les personnes qui sont hébergées dans un établissement du type Ehpad.
Les chiffres clefs des conditions de ressources pour bénéficier de l'APA à domicile
Comme vu précédemment, il n'y a pas de conditions de ressources ou de taux d'imposition pour bénéficier de l'APA mais en fonction de vos ressources ou ceux de votre couple, le montant qui vous sera alloué sera plus ou moins important :
Si vos revenus vont de 0 à 864,60 € : aucune participation ne vous est demandée
Si vos revenus sont supérieurs à 864,60 € et inférieurs à 3 184,11 € : votre reste à charge varie progressivement de 0 % à 90 % du montant du plan d'aide
Si vos revenus sont supérieurs à 3 184,11 € alors le reste à charge est égal à 90 % du montant du plan d'aide utilisé. Au delà de ce revenu, le montant atteint donc un seuil.
Notez que de nombreux départements ne versent pas l'APA s'ils jugent la participation accordée trop faible (quelques dizaines d'euros).
Pour connaître les plafonds de l'APA, vous pouvez retrouver le sommaire sur l'article sur le montant de l'APA en 2023.
Quels revenus sont pris en compte pour les conditions de ressources de l'APA ?
Voici les revenus qui sont pris en compte pour le calcul des conditions de revenus de l'APA et le montant plafond de la prestation qui vous sera alloué mensuellement :
Vos revenus déclarés figurant sur le dernier avis d'imposition
La part de vos produits des placements financiers soumis au taux de prélèvement libératoire
Vos biens (hors résidence principale qui n'est pas prise en compte)
Vos capitaux qui ne sont ni exploités, ni placés
Vous trouverez un simulateur sur d'autres pages du site et un complément d'informations dans cet article les avantages et les inconvénients de l'APA
L'APA est-elle cumulable avec d'autres aides ?
L'APA est cumulable avec d'autres prestations comme les crédits d'impôts, les APL et le minimum vieillesse. Votre caisse de retraite peut aussi fournir en partie des aides financières pour compléter l'APA, notamment pour les dépenses liées à l'adaptation du logement ou à l'achat de matériel médical.
L'APA et les APL sont cumulables sans aucun soucis. Les APL sont une aide financière qui peut être demandée par une personne vivant dans un appartement qu'elle loue ou pour une personne âgée en accueil familial. Cette aide n'est pas possible pour les personnes âgées en Ehpad.
Le crédit d'impôt est une aide dont peut bénéficier les séniors qui ont recours à une aide à domicile ou qui vivent en famille d'accueil pour personnes dépendantes. Le montant maximum par an est de 6000 euros.
L'APA et le crédit d'impôt sont cumulables mais l'APA vient en déduction du crédit d'impôt donc le montant de crédit sera plus faible pour une personne touchant l'APA.
Ces aides permettent de faire baisser le tarif des familles d'accueil pour personnes âgées.
Où et comment faire la demande d'APA ?
Si votre proche ou partenaire dans la vie change de logement, il est important de faire la demande dans son département de résidence et non dans celui où il est accueilli temporairement. Le département de résidence est responsable de verser l'aide. Ainsi une personne vivant en Gironde et qui va emménager dans une famille d'accueil pour personnes âgées en Loire Atlantique doit faire la demande d'APA dans le département de la Gironde.
Les équipes des services du Conseil Départemental du nouvel hébergement se charge uniquement de l'évaluation du niveau de dépendance de votre parent, en utilisant la grille AGGIR.
La demande d'APA se fait auprès des services sociaux de votre département. Pour vous faciliter la tâche, Famillys a rassemblé les modalités et services d'aide de chaque département, afin de vous indiquer où vous pouvez récupérer le dossier de demande d'APA. Si votre proche est en famille d'accueil, il convient de faire une demande d'APA à domicile.
Pour obtenir cette aide, il faudra remplir un dossier comprenant plusieurs documents, notamment une pièce d'identité, un justificatif de domicile, et une évaluation de la dépendance du futur bénéficiaire.
Une fois le dossier complet et les informations à jour, vous pouvez le déposer auprès des équipes des services compétents. N'hésitez pas à contacter les services d'aide pour toute question, aide, conseil ou assistance dans la constitution de votre dossier.
Quel montant d'APA en fonction du GIR et quels sont les plafonds par mois ?
Si votre proche respecte bien les critères de ressources pour avoir une prise en charge intéressante de l'APA et si vous connaissez son degré de dépendance, on parle de GIR (Groupe Iso Ressources), voici les articles pour voir le montant total d'APA qui peut lui être versée mensuellement.
Ces montants peuvent varier en fonction des ressources du bénéficiaire et de son logement au jour de la constitution du dossier (à domicile ou en établissement). Il existe six niveaux de GIR, allant de GIR 1 (la plus grande dépendance) à GIR 6 (la moindre dépendance).
Chaque niveau de GIR correspond à un seuil de dépendance différent, ce qui permet de déterminer les besoins en aide et les montants de l'APA.
La grille 6 est exclue du plan tout comme la 5ème.
Le montant mensuel maximum de l'APA pour les personnes classées en GIR 1 est fixé à 1 742,35 €, soit un total maximal de 20 908,20 € accordée annuellement.
Le montant maximal de l'APA attribué pour les personnes classées en GIR 2 est de 1 399,03 € par mois, soit un total maximal de 16 788,36 € annuellement.
Le montant maximum de l'APA pour les personnes classées en GIR 3 est fixé à 1 010,85 € par mois, soit un total évalué de 12 130,20 € sur le plan annuel.
Le montant maximum de l'APA attribué pour les personnes classées en GIR 4 est de 674,27 € par mois, soit un total de participation de 8 091,24 € accordée annuellement.
Depuis janvier 2024, un nouveau dispositif a été mis en place pour les bénéficiaires de l'APA à domicile, appelé "heures de lien social". Ce plan de l'action sociale vise à lutter contre l'isolement des seniors en leur offrant jusqu'à 9 heures par mois d'activités sociales et de loisirs, financées et prises en charge de la même manière que l'APA.
CONCLUSION
L'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA, finance en partie le maintien à domicile de l’aîné en perte d’autonomie. A un moment de la vie de votre conjoint ou parent, cette allocation de solidarité peut également être demandée pour un séjour en maison de retraite / EHPAD et dans ce cas, on parle d'APA en établissement.
L’allocation personnalisée d’autonomie permet ainsi d’offrir à chacun une prise en charge mensuelle adaptée à ses besoins et à sa situation, par exemple pour payer une partie des travaux. Il n'y a pas de conditions de ressources pour bénéficier de l'APA. Vous (ou votre proche) devez (doit) être âgé d'au moins 60 ans. Par contre, le montant de l'APA qui sera versé chaque mois à votre proche dépend de ses revenus et de ses ressources. Mais l'APA n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.
Si votre proche a des ressources trop élevées et que son montant d'APA est jugé trop faible, il se peut que le département décide de ne pas lui verser l'APA. Vous pouvez contester toute décision concernant l'Apa : refus d'attribution, montant proposé au bénéficiaire, suspension de son plan de versement ou réduction de son montant. Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.