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Les démarches administratives en famille d'accueil pour personnes âgées
Introduction
L'accueil familial est une solution qui permet à des personnes âgées dépendantes ou qui souffrent de solitude de continuer à vivre dans un cadre familial et chaleureux.
Cette solution qui se développe partout en France est une solution d'avenir qui va permettre de répondre au vieillissement de la population française en apportant une solution humaine.
Cette solution nécessite cependant de réaliser quelques démarches administratives pour pouvoir bénéficier de toutes les aides dont ont le droit les personnes âgées accueillies.
Si vous ne souhaitez pas vous occupez de ces démarches, sachez que Famillys peut s'en occuper à votre place afin que votre accueil soit gérée par une équipe de professionnels. Pour cela inscrivez-vous gratuitement et un conseiller vous recontactera.
Sommaire
Le contrat de gré-à-gré
L'inscription à l'URSAFF
Les autres obligations de l'accueilli
Les demandes d'aide
Le contrat de gré-à-gré
Le contrat de gré-à-gré est un contrat qui doit être signé entre la famille d'accueil et l'accueillant familial le jour de l'emménagement. Ce contrat de gré-à-gré permet de définir les conditions de l'accueil.
Ce contrat doit être signé en trois exemplaires qui sont distribués de la façon suivante:
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1 exemplaire que garde la famille d'accueil
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1 exemplaire que garde l'accueilli ou son représentant légal
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1 exemplaire que la famille d'accueil envoi au conseil général pour le tenir informé de l'accueil et des conditions de celui-ci
Le contrat de gré-à-gré peut être compliqué à remplir pour une personne qui connaît mal l'accueil familial, en particulier la partie financière.
Ce contrat doit inclure les informations suivantes:
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Les articles de loi qui régissent l'accueil familial
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Le nom, l'adresse et la date d'agrément de la famille d'accueil
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Le nom, l'adresse et la date de naissance de l'accueilli
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Les conditions financières de l'accueil
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La description de la chambre (taille, meubles...)
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La date d'entrée en famille d'accueil
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Le nom, le téléphone et l'adresse du remplaçant de la famille d'accueil lors de ses absences (santé, vacances)
Il est possible d'apporter des modifications à ce contrat à posteriori en rédigeant un avenant. Comme le contrat, chaque avenant doit être signé en trois exemplaires et réparti de la même manière: 1 exemplaire pour l'accueilli, 1 pour la famille d'accueil et un pour le conseil général.
Vous trouverez plus d'informations sur notre article dédié au contrat de gré-à-gré en famille d'accueil pour personnes âgées
L'inscription à l'URSAFF
L'inscription à l'URSAFF est obligatoire pour toute personne qui habite en famille d'accueil pour personnes âgées.
L'inscription est obligatoire car l'accueilli devient l'employeur de la famille d'accueil et il est obligatoire de passer par l'URSAFF afin de déclarer le salaire de la famille d'accueil et pour payer les cotisations sociales et patronales.
L'inscription à l'URSAFF se fait sur le site du CESU en donnant les informations de l'accueilli ou du futur accueilli:
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Nom
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Date de naissance
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Adresse du logement
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Informations bancaires pour le paiement des cotisations sociales et patronales
En plus, l'accueilli doit déclarer sa famille d'accueil en donnant les informations suivantes:
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Ses noms et prénoms
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Son adresse
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Sa date de naissance
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Son numéro d'agrément
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Les dates de début et de fin de son agrément
Une fois ces informations fournies, il est alors possible de déclarer le salaire de la famille d'accueil.
Chaque mois l'accueilli doit déclarer:
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Le nombre de SMIC horaire journalier et le nombre de jours pour l'indemnité pour service rendu
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Le nombre de SMIC horaire journalier et le nombre de jours pour les sujétions particulières
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Le nombre de MG pour les indemnités d'entretien correspondant aux frais d'alimentation et de produits d'entretien
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Le loyer mensuel
En donnant ces informations, l'URSAFF va calculer les cotisations sociales et patronales dûs par l'accueilli.
Ces cotisations sociales et patronales sont débitées par l'URSAFF directement sur le compte de l'accueilli avec 2 à 3 mois de décalage. Ainsi, les cotisations sociales et patronales pour le salaire du mois de Janvier ne seront débitées que fin Mars.
Vous trouverez ici plus d'informations sur les cotisations sociales et patronales en famille d'accueil pour personnes âgée
Les autres obligations de l'accueilli
En plus de la rédaction du contrat de gré-à-gré et de l'inscription à l'URSAFF, l'accueilli doit aussi souscrire à une assurance responsabilité civile.
Cette assurance permet à l'accueilli d'être protégé au cas où il venait à causer des dommages à autrui.
Cette assurance est obligatoire pour l'accueilli et pour la famille d'accueil. Son coût est en général aux alentours des 10 euros par mois.
Certains départements demandent aussi qu'un dossier soit déposer avant l'emménagement en famille d'accueil afin que le département donne son accord. Cette façon de fonctionner n'est pas inscrite dans la loi et ne concerne qu'une poignée de départements qui demandent qu'un certificat médical soit rempli et qu'une lettre de motivation soit envoyée pour expliquer les raisons pour lesquelles l'accueilli, ou son représentant légal, souhaite choisir cette solution.
En général, une fois le dossier déposé, la décision du département est rendue sous 1 mois. Si la décision est négative, il est possible de faire appel pour le département revoit sa position. Si vous en avez besoin, Famillys peut vous accompagner afin de constituer le dossier et vous accompagner dans toutes les étapes.
Les demandes d'aides
Une fois que la personne accueillie a emménagée dans sa famille d'accueil, il lui est alors possible de faire des demandes d'aides sociales afin de faire baisser le coût de l'accueil familial.
Voici les principales aides dont peuvent bénéficier les personnes en famille d'accueil pour personnes âgées:
Cette aide doit être demandée dès que la personne accueillie emménage en famille d'accueil car les délais peuvent être longs en fonction des départements. Si la personne âgée ne bénéficie pas de l'APA il faudra faire une nouvelle demande, si celle-ci en bénéficie déjà, il suffit alors de faire une demande de révision.
Lorsque la demande d'APA sera faite, la personne accueillie sera vue dans la famille d'accueil par un médecin du département qui va évaluer son niveau de dépendance grâce à la grille AGGIR.
Une fois le niveau de dépendance établit, le département va calculer le montant du plan d'aide.
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Les APL
L'aide au logement peut être demandée afin qu'une partie du loyer de l'accueil familial soit pris en charge.
Il faut que la personne âgée soit déjà dans la famille d'accueil pour faire cette demande car il faudra envoyer une copie du contrat de gré-à-gré où apparaît le montant du loyer pour que la CAF puisse calculer le montant de l'aide
Le crédit d'impôt est une aide qui est relié aux déclarations de salaires faites à travers le site de l'URSAFF. Le crédit d'impôt est calculé directement par l'URSAFF. Les salaires versés apparaîtront dans votre déclaration de revenues et vous pourrez obtenir jusqu'à 6000 euros de crédit d'impôt par an. Si la personne n'est pas imposable alors cette somme lui sera versée sur son compte bancaire.
