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Le contrat de gré-à-gré en famille d'accueil pour personnes âgées
Le contrat de gré-à-gré est un élément essentiel de l'accueil familial pour les personnes âgées.
Ce contrat permet d'établir les contours de l'accueil et de s'assurer que les deux parties sont d'accord sur toutes les conditions de l'accueil. Il est obligatoire de signer ce contrat en trois exemplaires le jour de l'arrivée de l'accueilli chez la famille d'accueil pour personnes âgées.
Le contrat de gré-à-gré
Le contrat de gré-à-gré fait partie des démarches administratives à réaliser pour qu'une personne âgée puisse emménager en famille d'accueil.
Ce contrat est primordial et doit être rédigé avec un grand soin car il va définir tous les éléments de l'accueil pendant plusieurs années.
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Le contrat doit être signé quelque soit le type d'accueil:
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Un accueil permanent à temps plein
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Un accueil temporaire pour une période donnée
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Un accueil de jour
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Un accueil séquentiel (quelques jours par semaine).
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Un accueil sans contrat est jugé illégal et peut mener à des sanctions importantes.
Le contrat de gré-à-gré doit être signé le jour de l'emménagement par la famille d'accueil et l'accueilli ou son représentant légal.
Ce contrat doit être imprimé et signé en trois exemplaires répartit comme suit :
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Un exemplaire que l'accueilli garde
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Un exemplaire que la famille d'accueil garde
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Un exemplaire qui doit être envoyé au conseil général pour qu'il soit mis au courant de l'accueil
Le contrat est constitué d'un corps, d'annexes et peut être modifié si les deux parties sont d'accord en rédigeant un avenant. Chaque avenant doit aussi être signé en trois exemplaires.
Le contrat de gré-à-gré permet aussi de bénéficier d'aides. Il est obligatoire d'avoir ce contrat pour faire une demande d'APA et il est aussi obligatoire d'avoir ce contrat afin de faire une demande d'APL. Dans ce cas, le contrat de gré-à-gré fait office de contrat de location car le prix de la location de la chambre y est inscrit.
Si vous en avez besoin, Famillys peut vous aider dans la rédaction de ce contrat afin que celui-ci respecte les règles de droit.
Les éléments du contrat gré-à-gré
Nous allons voir ici chaque élément du contrat un par un et les détailler pour que vous puissiez comprendre l'importance de ce contrat:
Les informations personnelles
Dans cette première partie, les informations personnes de l'accueilli et de la famille d'accueil sont inscris (nom, prénom, date de naissance et adresse). Pour la famille d'accueil, il faut aussi noter la date d'obtention de l'agrément ainsi que le département qui a délivré cet agrément.
Cette partie permet de bien définir les parties. Il est aussi possible mettre le nom du représentant légal de l'accueilli ou le membre de la famille qui la soutient.
Article 1er - Obligations matérielles de l’accueillant familial
Ce premier article permet de bien définir les conditions matérielles de l'accueil avec la taille de la chambre occupée par la personne âgée, le mobilier qui y est et les commodités qui y sont rattachées comme une salle d'eau ou des toilettes.
Cet article donne aussi des informations sur la restaurant et les 4 repas obligatoires par jour et sur l'entretien (le ménage) qui doit être réalisé par la famille d'accueil.
Article 2 - Obligations de l’accueillant familial
Cet article rappelle les obligations de la famille d'accueil à savoir:
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Aider la personne accueillie à réaliser son projet de vie
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Garantir par tous moyens son bien-être
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Adopter un comportement courtois, exempt de toute violence verbale ou physique
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Lui permettre de recevoir de la visite, préserver l’intimité de ces visites
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Favoriser sa libre circulation à l’extérieur du logement
Article 3 - Obligations de la personne accueillie et/ou de son représentant
Il s'agit ici de clarifier le fait que l'accueilli doit aussi respecter l'intimité et la vie privé de l'accueillant familial.
Article 4 – Existence d’une convention avec le tiers régulateur et accord
Cet article permet de signifier la présence d'un tiers régulateur comme Famillys qui permet d'être le tiers de confiance entre la famille d'accueil et l'accueilli. Ce tiers de confiance permet de faciliter l'accueil en rédigeant le contrat de gré-à-gré, en se chargeant de rédiger les feuilles de paie tous les mois et d'aider l'accueilli dans l'obtention des aides.
Article 5 - Obligations légales
Le contrat rappel ici qu'il est obligatoire, aussi bien pour l'accueilli que pour l'accueillant de souscrire à une assurance responsabilité civile qui permet de les protéger au cas où l'un d'eux venait à causer des dommages à un tiers.
Article 6 - Conditions financières de l’accueil
Cette partie reprend l'ensemble des éléments de la rémunération de l'accueillant familial à savoir:
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l'indemnité pour service rendu
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les 10% de congés payés
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les sujétions particulières
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l'Indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie
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l'indemnité représentative de mise à disposition de la ou les pièce(s) réservée(s) à la personne accueillie
Cet article permet aussi de définir les éléments qui restent dû à la famille d'accueil en cas d'hospitalisation ou de séjours voulus en dehors la famille d'accueil par l'accueilli.
Article 7 - Le remplacement en cas d’absence de l’accueillant familial
Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du remplaçant de l'accueillant sont ici inscrits.
La famille d'accueil peut se faire remplacer pendant ses congés ou en cas d'hospitalisation.
Le remplaçant est payé par la famille d'accueil avec les 10% de congés payés.
Article 8 - La période probatoire
Cet article est très important car il décrit la date probatoire qui est la période d'essai.
Il est obligatoire d'y avoir 1 mois d'essai au début de l'accueil lors duquel chaque partie peut mettre fin à l'accueil. Au delà de cette période, il y a un préavis de deux mois pour mettre fin à l'accueil.
Il est possible de repousser une fois cette période probatoire pour amener à 2 mois en tout la période d'essai, pour cela il vous faut rédiger un avenant au contrat si les deux parties sont d'accord.
Article 9 - Modifications. - Délai de prévenance, Dénonciation, Rupture de contrat
Ici le contrat permet de comprendre les conditions pour mettre fin au contrat si une des parties souhaitaient mettre fin à l'accueil.
Articles 10 - 11 & 12
Ces articles rappelles quelques éléments de base comme l'obligation d'être suivi par le conseil général, que les litiges doivent être résolu tant que possible à l'amiable et que le contrat doit être signé en trois exemplaires.
Annexes et avenants dans un contrat gré-à-gré
Les annexes permettent d'ajouter des informations au contrat, voilà deux types d'annexes qu'il est fréquent de trouver avec les contrats de gré-à-gré pour l'accueil d'une personne âgée en famille d'accueil:
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Un état des lieux de la chambre le jour de l'arrivée. Ainsi, si l'accueilli dégrade la chambre lors de son séjour, la famille d'accueil pourra demander un dédommagement
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Une liste des effets personnels que l'accueilli apporte avec lui. Ainsi, si l'accueilli perd ou se fait voler ses effets personnels il pourra faire jouer son assurance.
Les avenants permettent eux de modifier le contrat après la signature de celui-ci.
Tous les articles du contrat peuvent être modifiés tant que ces changements respectent la loi. La plupart du temps l'avenant porte sur les éléments suivants:
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Les conditions financières peuvent être modifiées, en particulier si la personne âgée accueillie voit son état de santé se dégrader, il faut alors revoir les sujétions particulières qui permettent de rémunérer l'accueillant en fonction du travail fournit.
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L'avenant permet aussi de repousser d'un mois le délai de la période d'essai pour la passer d'un mois à deux mois.
Un exemple de contrat gré-à-gré
Vous trouverez ci-dessous un contrat que vous pouvez télécharger.
Ce contrat comporte l'ensemble des articles mentionnés ci-dessus.